Guide pratique d’adoption de l’IA pour médiatrice pénale en 2026
Données personnelles relatives aux victimes ( identité, coordonnées, déclaration )
Données personnelles relatives aux auteurs d'infractions ( identité, casier judiciaire, situation pénale )
Système de notation ou profilage des justiciables à des fins de décision pénale
Décision automatisée substituant le rôle du médiateur dans l'évaluation du besoin de réparation
Assistance à la gestion documentaire des dossiers de médiation (classement, recherche)
Aide à la rédaction de compte rendus et procès-verbaux
| Tache | Gain estime | Risque | Verification |
|---|---|---|---|
| Gestion administrative des dossiers et saisine des données dans les outils numériques (calendriers, compte-rendu sur plateforme) a valider | 35 min | Modere | Oui |
| Envoi de convocations et notifications aux parties par voie électronique a valider | 35 min | Modere | Oui |
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